Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633683
- Date
- 6 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Logement de fonction - Concession de logement au personnel des Armées. Révision des conditions financières. | 38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE -Concessions de logements au personnel des armées. Révision des condtions financières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633683
Données disponibles
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