1° Sous le n° 410659, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 22 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports routiers

par les chauffeurs routiers qui empruntaient auparavant la RN 23 ; Considérant que les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation

le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES CONTOURNEMENTS ROUTIERS

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des barrages installés par les transporteurs routiers

TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Par suite, les conclusions de la société Froid Assistance Routier tendant à son annulation sont irrecevables.

tri et de transit de matériaux de chantier, au motif que la construction projetée serait implantée sur un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols pour permettre la déviation de la route

LES PIECES ENUMEREES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE FAIRE FIGURER AUDIT DOSSIER UNE ETUDE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE

vertu des dispositions de l'annexe à laquelle renvoie l'article 1er du décret du 10 mai 1996, pris pour l'application des dispositions précitées, en ce qui concerne les créations d'autoroutes ou de routes

Jacques X, demeurant ... et la SARL MOTORS PLUS, dont le siège est route d'Esbarre, zone industrielle de Brazey-en-Plaine (21470) ; M.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route

et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 1987 et 4 décembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS

Vu la procédure suivante : La société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Akros, Setec tpi, Socotec et

qu'indépendamment de la mise en oeuvre de ces dernières dispositions, le premier alinéa de l'article L. 146-8 du code précité prévoit que "les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes

MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 16 MAI 1975 REFUSANT D'EXCLURE DU PERIMETRE SYNDICAL DES PARCELLES INCORPOREES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'études et de contrôle de travaux et d'équipements urbains et routiers

ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août

délai de 29 jours sous astreinte de 100 francs par panneau et par jour ; 2° annule pour l'excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la route