Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Suzanne X..., au centre hospitalier d'Annonay et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 70-1320 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Marcellin X..., à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

que l'exige le tableau n° 45 des maladies professionnelles annexé au décret du 2 novembre 1972, dans l'exercice de travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi de sang

X..., au centre hospitalier général de Tonnerre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 601 du code de la santé publique : " Toute spécialité pharmaceutique ( ...) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 601 du code de la santé publique : " Toute spécialité pharmaceutique ( ...) qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la

Claude X..., au directeur général de l'assistance publique et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

hospitalier susnommé ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Emilienne X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé

Gilbert Y..., au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au directeur de l'institut médico-éducatif départemental et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la

- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE.