pas fait une appréciation erronée des dispositions analysées ci-dessus en accordant l'autorisation d'extension sollicitée ; Sur le moyen tiré de ce que la décision aurait méconnu les dispositions du schéma

de cohérence territoriale ; que le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne prévoit de rééquilibrer le développement de l'offre commerciale du centre-ville de Mulhouse et des autres

du schéma de développement commercial de l'Eure, permet le développement d'une " offre de proximité notamment alimentaire " dans les communes rurales ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le projet

directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme

territoriale et les schémas de secteur.

Aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par

d'organisation des soins sont satisfaits ; / 3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; / 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions

Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection () / ; - s'agissant

Par un courrier du 19 octobre 2018, le département lui a indiqué qu'il n'avait pas planifié, par le schéma départemental de programmation de l'offre sociale et médico-sociale prévu par l'article L. 312

contacts avec un schéma vaccinal incomplet et les personnes non vaccinées.

préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma

de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma

.- Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les

la décision attaquée : (…) Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma

et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y

directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération clermontoise : Considérant que si le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération clermontoise, qui définit notamment les

1984, la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitations est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma