Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MATY, dont le siège est ...

Bix France, à Caen ; qu'à la même date, la SOCIETE ANONYME M.D.S. BUREAUTIQUE a signé un contrat de concession avec la société U.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER", - les conclusions de M.

et la retenue à la source mis à la charge de la SOCIETE SOFRAM TRADING INC. au titre des années 1981 à 1984, n'ont pas été communiqués à cette société, en dépit de la demande formulée par son conseil,

Philippe Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, - les conclusions de M.

et la retenue à la source mis à la charge de la SOCIETE PRESTIGE CORPORATION INC. au titre des années 1981 à 1984, n'ont pas été communiqués à cette société, en dépit de la demande formulée par son conseil

novembre 1993 par laquelle, réformant le jugement du 12 mai 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, il a accordé à la SARL "Procédés Ferro" une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Lille, a déchargé la SARL Experco des cotisations d'impôt sur les sociétés

administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code ou de sociétés visées à l'article 1655 du même code, qui construisent ou font construire directement" ; Considérant que la SOCIETE KAUFMAN

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL INTERSELECTION, tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés

Article 3 : La requête de la Société "MEUBLES JACQUES X..." est rejetée.

Article 2 : La requête présentée par la société Pinault-Normandie devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme Pétroles de l'Ouest, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme Etablissements Quemener, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Sofiquem, venant aux droits de la société anonyme Pétroles de l'Ouest Glorex, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Mercier, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME HAVRAISE D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS, - les conclusions de M.

l'application de l'alinéa précédent, un supplément d'impôt sur les sociétés, égal à 3/58 du montant net distribué est dû sur ces distributions ( ...)

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE PARISIENNE (GAP SA), - les conclusions de M.