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13 275 résultats pour « Terlin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657496

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LE TERRAIN

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085509

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... et plantée de pommiers, n'avait pas le caractère de terrain à utilisation spéciale devant être réattribué à son propriétaire en application des dispositions du 5° de l'article L. 123-3 du code rural

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197769

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

de la ZAC de la Taillevanne à Vesoul, applicable au secteur 1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas du terrain

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072661

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, à la demande de M. et Mme E et autres, annulé l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord du 15 février 2000 déclarant cessibles au profit de la communauté de communes des terrains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641155

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Audition de témoins sur commission rogatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833108

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; Sur la violation de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 : "La construction sur des terrains

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689914

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'ALLONGER LA PISTE DE L'AERODROME D'ANNECY-MEYTHET, AINSI QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267082

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

la SCI Cap Esterello un permis de construire valant autorisation de division foncière pour l'édification de deux villas, respectivement de 190 et 210 m2 de surface hors oeuvre nette, situées sur un terrain

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Caractéristiques générales de la voirie / Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - des destinations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... bénéficie d'une servitude de passage sur ce chemin pour accéder au chemin départemental 23 en traversant un terrain

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007747550

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fouras (Charente-Maritime), en date du 19 mai 1988 décidant le déclassement du domaine public communal des terrains

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755557

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

d'une parcelle située en bordure de la parcelle ZH 40 qui leur a été attribuée, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural les terrains

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007794965

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

." ; que, pour l'application de cette disposition, dans le cas où, comme dans l'espèce, en raison de la forte déclivité du sol, les terrains se trouvent à des niveaux différents, le niveau de la limite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618697

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

faisant l'objet d'un bail à construction, les dépenses faites sur la propriété en vue de la placer dans un état de fait et de droit qui lui donne le caractère d'un terrain à bâtir propre à être donné

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616898

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641616

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente à une personne privée de terrains

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735646

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

de la connexité alors qu'il y avait lieu à renvoi sur le terrain de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725636

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644224

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 DU MAIRE DE CHEVREUSE, AUTORISANT LADITE SOCIETE KAUFMAN AND BROAD A CONSTRUIRE CINQ PAVILLONS TEMOINS

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Macquart De Terline, Stanislas

SIREN 108306986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Modifications diverses

Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier

SIREN 106497217Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

21/07/2026

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Créations

Terlin, Malvin Norbert Nordine Olivier

SIREN 106497217Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

30/06/2026

Voir →

Radiations

Terlinchamp, Olivier Maurice Henri

SIREN 791090749Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

02/12/2025

Voir →

Modifications diverses

SCM IMAGERIE TERLINE

SIREN 780368775Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne

26/10/2025

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