Conseil d'État · SECTION — 6 novembre 1970

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17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel. | 23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés de l'aménagement d'un lotissement résidentiel. | 39-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.