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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007775086

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674411

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Autorité concédante - Absence de responsabilité - Absence de violation des obligations contractuelles

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675461

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677780

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Egalité entre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716381

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Concours interne - Admission à concourir subordonnée à la possession de diplômes - Violation de l'article L.412-11 du code des communes.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721276

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

. | 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention européenne de sauvegarde

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697444

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention europénne de sauvegarde des Droits

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835796

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

d'exercice professionnel dont doivent justifier les titulaires d'un diplôme universitaire français et les titulaires d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent ; que par suite, le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830590

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES | 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617888

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Déduction de travaux effectués par des associés d'une SCI sur une villa appartenant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667293

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Violation - Refus de permis de construire fondé sur un motif identique à celui invoqué dans un précédent

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864824

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405804

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - VIOLATION - ABSENCE.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013605

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

organisé lui-même la réalisation ; que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a ainsi énoncé les circonstances de fait et de droit justifiant à ses yeux que l'intéressé avait violé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967811

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947236

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 16 juillet 1984 (article 17) - Organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007925444

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930336

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

faisait obligation au gouvernement de recueillir l'avis de cet organisme préalablement à l'intervention du décret attaqué ; Sur les moyens de légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066960

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Ozaslan, ressortissant turc, sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit au moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle