Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 février 1997

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir X... demeurant ..., représenté par Me Jacques Z..., demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a présenté le 19 juillet 1992 une demande de visa en vue d'effectuer un séjour touristique d'un mois à Marseille ; qu'il attaque la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à cette demande ;
Considérant que M. X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que l'intéressé tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus a été opposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La décision n° 5631 en date du 30 septembre 1992 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir Y... et au ministre des affaires étrangères.