AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007725219
6 mai 1988
6 mai 1988
. : "La construction d'appentis et de bâtiments annexes divers n'est autorisée que lorsque ces bâtiments sont construits en harmonie avec les bâtiments principaux, tant par leur volume et leurs dimensions
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CETAT:CETATEXT000007689300
26 octobre 1983
26 octobre 1983
ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE ELECTORAL, "A LA RECEPTION DU VOLET
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