le 1er septembre 1976, le préfet du Pas-de-alais a accordé à la S.I.C.E.R. l'autorisation d'occuper temporairement diverses parcelles du domaine public dans le port de Boulogne ; que cette société a édifié

commission paritaire des publications et agences de presse a procédé à un examen particulier de la demande dont elle était saisie ; Considérant que pour refuser à la publication Porsche Scene Live, éditée

fondamentales, ni à la liberté de la presse ; que la société requérante ne peut dès lors utilement soutenir que ces libertés ont été méconnues ; Considérant qu'en refusant d'accorder à la société éditrice

alors en vigueur, par une autorisation de travaux, avec l'accord de la collectivité intéressée à l'opération, et que les constructions qui ne satisfont pas à ces conditions ne peuvent légalement être édifiées

A a loué par bail emphytéotique aux époux B un terrain lui appartenant situé à Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement

la commission paritaire des publications et agences de presse a procédé à un examen particulier de la demande dont elle était saisie ; Considérant que pour refuser à la publication BMW Scene Live, éditée

X... d'un permis de construire de régularisation ; Considérant qu'en tant qu'elle limite à 3 mètres la distance minimale susceptible de séparer deux constructions édifiées sur des propriétés contiguës,

Hugues X..., au titre de l'année 1968, d'une somme de 172 283,52 F correspondant au coût des travaux de construction de divers bâtiments industriels édifiés au cours de ladite année sur un terrain appartenant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

H/3 avec un minimum de 4 mètres lorsqu'est édifiée sur la parcelle contiguë une construction en retrait par rapport à la limite latérale commune, sauf accord à intervenir entre les deux propriétaires pour

BIBLIOTHEQUE DES ARTS, dont l'activité est principalement celle d'éditeur de livres d'art, a été assujettie, au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983, à des suppléments d'impôt sur les sociétés

Thetys à son capital n'était pas éligible à la réduction d'impôt, instituée par les dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, faute pour elle d'avoir la qualité d'entreprise éditrice

n'est pas par lui-même, de nature à entacher celle-ci d'illégalité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés

n'est pas, par lui-même, de nature à entacher celle-ci d'illégalité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés

n'est pas, par lui-même, de nature à entacher celle-ci d'illégalité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés

X... encourrait des risques dans le cas d'un retour au Zaïre est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

X... allègue qu'il courrait des risques importants pour sa sécurité s'il devaitrevenir au Zaïre, il ne justifie pas de circonstances particulières de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit

de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs

jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifié

Vu la procédure suivante : Mme A...B...et la société éditrice de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle