La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

, jugé par une exacte qualification juridique que cette aide avait revêtu la forme d'un abandon de créance ; qu'en recherchant dès lors si les conditions mises à l'exonération de cette somme par l'article

, en matière d'impôt sur les sociétés sur les années 1979 à 1981, l'administration, constatant que la société requérante avait fait abandon à sa filiale, au terme de chacun de ces trois exercices, d'une

sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, résultant de la réintégration dans ses résultats au titre de ces exercices d'abandons

soit au total 3 300 000 F, de ses bénéfices imposables de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ; que l'administration ne conteste pas que les écritures comptables traduisant cette décision ont été portées

"SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION" fait valoir, de son côté, d'une part, que, même s'ils n'ont pas fait l'objet de stipulations contractuelles qui en auraient précisé les motifs, les abandons de créances

MAI 1966 AUTORISANT, POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA COMPAGNIE AIR-INTER A ASSURER, A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LE TRANSPORT DE PASSAGERS, DE FRET ET DE POSTE

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

ERIC ABANDONNE L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE LATIN EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE A L'EDUCATION ;

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et porte

QUE, POUR RETRACER CES OPERATIONS DANS LEURS ECRITURES, LA SOCIETE Y PUIS LA SOCIETE X ONT, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES

Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande

MOYENS, DONT AUCUN N'EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI REPOSENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, CONSTITUENT DES PRETENTIONS NOUVELLES QUI, PORTEES

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-684 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement

ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE a été placée en règlement judiciaire en novembre 1981 ; que, par jugement du 13 janvier 1984, le tribunal de commerce de Chambéry a homologué un concordat prévoyant un abandon

chacun de ces exercices des provisions pour risque de "non recouvrement intégral" de ces créances ; que la société conteste la réintégration dans ses bénéfices des exercices 1974 à 1977 tant de cet abandon

du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2010 du maire de la commune de Coutiches le mettant en demeure d'évacuer les déchets abandonnés

, par une association diocésaine, d'un certain nombre de créances qu'elle détenait auprès de l'ASSOCIATION "ACCORDS 16", en estimant que "l'abandon des avances consenties par l'association diocésaine porte