Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Les examens réalisés peu après la naissance ont révélé que l'enfant était atteint de graves lésions au cerveau. Mme A et son conjoint, M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT

Par mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... en Polynésie Française (98700) ; M.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

En revanche, en l'absence de superposition totale ou partielle de territoires, l'accord de cette communauté de communes n'était pas requis. 7.

jugé que le tribunal administratif de Marseille avait rejeté à tort les conclusions de la société Next tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI Chalet des Aulnes, et de Me Le Prado, avocat de la société GDF Suez, - les conclusions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

Laurent Cytermann, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014, M.

en état de logements anciens, des sommes représentant 1 % au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du

d'urgence de la requête, alors que ce dernier est sans incidence sur la gravité du danger constaté et que les manquements dénoncés sont anciens et connus de longue date par l'administration ; - l'ordonnance

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.