Par un jugement n° 0606493 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

E.P.M. avait été déclarée adjudicataire à l'issue d'une vente aux enchères publiques faisant suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire de ces biens immobiliers ; que la SOCIETE E.P.M

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droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société de participations industrielles, de la société Eiffage Construction, de la société Auxiwaste Services et de la société

de compte-rendu de gestion mais également de l'absence de suivi, de l'absence de tarif, de l'absence de suivi budgétaire et de l'absence de mise en place de la prise en charge des indigents décédés ;

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, daté du 13 juin 1989 et présenté le 20 juin 1989, fixant le début des opérations au 23 juin 1989, les opérations de contrôle avaient en fait débuté le 30 juin 1989 et qu'en l'absence d'envoi d'un avis

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