L'article 17 de la loi du 5 août 2021, relatif aux autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19, n'est pas applicable au litige au sens et pour

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de la cour administrative d'appel de Versailles, alors que l'audience était prévue et s'est tenue le jeudi 7 septembre 2006 ; qu'en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, celle-ci était close

Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection " ; 2.

Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Thierry X..., demeurant à Richebourg, Châteauvillain (52120) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée par M. X... ; M.

pour l'autonomie des personnes âgées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212217 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... demeurant ..., appartement 16 à Vierzon 18100 ; Vu la demande enregistrée au greffe

travaux divers sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine ; 2° l'annulation et le sursis à exécution de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi

, compte tenu de la date à laquelle la cour a statué, du délai de deux mois prévu par ces dispositions ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et dès lors que l'annulation, par la présente décision, de

La liste " Kile laga o lou fenua ", conduite par M. D, est arrivée en quatrième position avec 208 voix et n'a obtenu aucun siège. Ce dernier demande l'annulation de ces élections. 2.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée ". 3.

. ; Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, M.