en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

prud'homal détenu par le salarié - Illégalité de l'autorisation de licenciement.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

TRAV.) - CAS OÙ LE SALARIÉ REFUSE DE RECEVOIR EN MAIN PROPRE LA LETTRE DE CONVOCATION ET SE VOIT SIGNIFIER ORALEMENT LA CONVOCATION - ABSENCE DE DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI.

– CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – 1) LORS DE LA VALIDATION OU DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD – ABSENCE – 2) LORS DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – EXISTENCE [RJ1].

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande. | 66-07

de remplacer la salarié concerné - Absence de suppresion du poste de l'intéressé. | 66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT

OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Absence de vérification des possibilités de reclassement dans l'entreprise d'un salarié non protégé. | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant

Y... en cas d'absence ou d'empêchement de M. Y... ; qu'ainsi, M.

son examen la question de savoir si, en cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés

ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial

l'absence de faute professionnelle de l'intéressé. | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt