Conseil d'État · 1ère chambre — 13 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054101787
- Date
- 13 mai 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - LICENCIEMENT INCLUS DANS LE CADRE D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉALITÉ DU MOTIF ÉCONOMIQUE – 1) LORS DE LA VALIDATION OU DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD – ABSENCE – 2) LORS DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – EXISTENCE [RJ1].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054101787
Données disponibles
- Texte intégral