de construire litigieux, s'est estimée saisie, dans le cadre du règlement au fond, d'un moyen tiré de l'illégalité de ce permis du fait de sa caducité, en raison de l'absence de commencement d'exécution

de construire litigieux, s'est estimée saisie, dans le cadre du règlement au fond, d'un moyen tiré de l'illégalité de ce permis du fait de sa caducité, en raison de l'absence de commencement d'exécution

de construire n° 38368 du 7 juin 1966, accordés depuis le 7 janvier 1971 à la S.C.I.

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire autorisant

VERITE ARCHEOLOGIQUE ". | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - | [ARTICLE 21 DU DECRET DU

A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE PREFET DU RHONE LUI AVAIT DELIVRE PAR ARRETE DU 30 MARS 1979, CECI A LA

leur demande tendant à la condamnation de la commune de Muret à leur verser une indemnité de 1 000 000 francs (152 449 euros) en réparation des préjudices matériel et moral subis par eux en raison de l'absence

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Michel B, l'arrêté du maire de Brion du 27 juillet 2002 délivrant un permis de construire à M. et Mme Jean-François A ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme négatif.

A, le refus opposé, le 16 mai 2000, par le maire de la commune de Fillinges à sa demande de permis de construire cinq logements situés sur une parcelle classée en zone NAb, valant retrait de l'autorisation

de dispositions contraires, le quorum est égal à la moitié plus un des membres de ce groupe ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la caisse requérante, doit

Par un arrêté en date du 9 juin 2018, le maire de Neauphle-le-Château a délivré à Mme B... un permis de construire. M.

de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section A n° 445, à l'angle du boulevard Hébert et de l'avenue de Brocéliande et,

Par un jugement n° 1807377 du 4 juin 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le projet au regard des dispositions

de construire sollicité, la cour administrative d'appel a relevé que ce refus de permis de construire avait été annulé au motif que le classement des parcelles de M.

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

sur un litige relatif à un permis de construire [1].

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 7 avril 1994, le maire de Dieulefit a délivré aux époux Y... un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison d'habitation

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire