qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter

comité national d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a fait connaître à son employeur, par deux courriers en date du 26 mai et du 19 août 1988, son refus d'accepter

son corps d'origine, celui de maîtrise et d'application de la police nationale, et d'être affectée à Toulouse ; que le ministre de l'intérieur, tirant les conséquences de cette démission, qu'il a acceptée

titulaires à l'acceptation d'une nomination sur un poste en Ile-de-France, cette note de service ajoute une condition supplémentaire tenant à l'obligation d'accepter un emploi en Ile-de-France à celles

CONVENU AVEC LE FUTUR ACQUEREUR DU PRINCIPE DE LA VENTE ET DU PRIX QUI SERAIT STIPULE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PROFIT TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE L'OPERATION CONSIDEREE EST UN BENEFICE COMMERCIAL ET NON

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

faire à leurs ressortissants la recommandation d'informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation

l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 soit jugée propre à assurer le recouvrement de la créance du trésor et acceptée

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 14 juin 2018 auquel était annexé le relevé des non-conformités constatées par l'administration à l'issue des opérations de contrôle de l'échantillon

X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

application, déduit de la somme de 2 MF qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée

, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient été acceptées

Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif PRESIDENT ROOSEVELT, dont le siège est ..., représentée par sa

Marie-David A en qualité d'agent public non titulaire dans des administrations et établissements publics de l'Etat, d'autre part, lui a enjoint de procéder à la validation des services à temps incomplet

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté

IH en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M.

C en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M.

L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF A MONTEY-NOTRE-DAME ARDENNES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON