de l'indemnisation des rapatriés sont remises les sommes restant dues au titre des prêts visés à l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986, accordés aux rapatriés visés par ledit article entre le 31

janvier 1969 au 31 août 1970 par avis de mise en recouvrement du 10 octobre 1974 ; - lui accorde la décharges des impositions contestées ; Vu, 2°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application des lois n° 64 1269 du 23 décembre 1964

réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des

A ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1968 ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR

, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS A TITRE DE COTISATIONS ; QU'A LA DATE DU 27 FEVRIER 1966

VU 1° SOUS LE N° 12.717 LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978, TENDANT

LE 24 SEPTEMBRE 1973 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ET CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 JANVIER 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 , 2° LUI ACCORDE LA

, 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE - 2 ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEOTEMBRE 1953 ; VU

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE PREVU POUR LE 25 JUILLET 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION

X, DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

février 1965 ; que, pour l'achèvement des travaux, un traité de gré à gré a été passé le 15 juillet 1966 entre le centre hospitalier régional universitaire et l'entreprise Moinon agissant comme mandataire

DEDUCTION, ESTIMEE INJUSTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION, DE LA TAXE AYANT GREVE CERTAINS ACHATS EN 1969 ET 1970 ET D'AUTRE PART A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970

1938 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1.

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 juin

1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime ; Vu le décret n° 48-1752 du 18 novembre 1948 portant règlement d'administration publique pour