Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. B et de Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Opio et de M.

X... ; Article ler : La requête du maire de Creissels est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

homologué par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître

EDMOND Y..., LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SOUS RESERVE QU'IL

Article 2 : Le titre de recettes n° 19 d'un montant de 8 013,80 F émis et rendu exécutoire le 19 novembre 1983 par le maire d' Encourtiech (Ariège) est annulé.

LES MATERIAUX QUI SERONT EXTRAITS DE SES TERRAINS DANS L'EMPRISE DU PROJET ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 LA SOCIETE S.A.S.M.A. , PAR ACCORD TACITE AVEC LA COMMUNE DE MEILLON S'ENGAGE

verser la somme de 1 392 514 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation de travaux publics de construction de la salle de cinéma-théâtre et de la présence de l'ouvrage

de cette commune avait refusé d'accorder aux Etablissements Lebas-Monroig un permis de construire ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMBES est rejetée.

Il s'agit, d'une part, de l'effacement ou de l'arasement des ouvrages et, d'autre part, de leur aménagement (passes à poissons, contournement d'ouvrages, etc.).

L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs.

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que

a accordé à M.

C...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les neuf arrêtés du 23 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a accordé des permis de construire à la

X... est ainsi engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et que la circonstance que l'architecte, M. Y..., a donné son accord à l'emploi d'un produit inadapté n'est pas de nature à exonérer M.

A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un

publiques pour la réalisation de tels ouvrages ; qu'enfin, l'article 18 du même cahier des charges prévoyait que la collectivité à laquelle seraient remis les ouvrages serait substituée de plein droit

à l'arrêté du 22 août 1996 était constituée de la réalisation même des travaux de voirie , alors que l'opération qui a fait l'objet de l'enquête publique était constituée par la construction des ouvrages

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a délivré aux sociétés

de Nîmes, en estimant que les constructions autorisées prenaient appui sur un mur mitoyen et que le maire ne s'était pas assuré de l'accord de M.A..., autre propriétaire de ce mur ; que la société civile

Celle-ci est versée au maître d'ouvrage de ces travaux qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat