était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part, cette reconstitution a été effectuée à partir du dépouillement des factures

L A DEDUCTION ADMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE PARTIE DES TAXES COMPRISES DANS LES FACTURES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES BUREAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES

X..., le vérificateur a, tout d'abord, déterminé les coefficients de marge brute à appliquer aux achats revendus en comparant les factures d'achats aux prix relevés par lui en mars 1980 et portant sur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a bénéficié, pour l'achat de panneaux photovoltaïques, d'un crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater

correspondantes faisaient ainsi état d'un prix qui n'aurait pas dû être effectivement acquitté par l'acheteur et, dans cette mesure, n'ouvraient pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible grevant deux factures établies par la société Tecnoedil : 4.

PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LES FACTURES

et fournis par le gérant à la demande du vérificateur, à déterminer un coefficient moyen de 2,11, ramené en cours d'instance à 2,02 permettant d'évaluer le prix des travaux à partir du montant des achats

taxe sur la valeur ajoutée que les suppléments d'impôt sur le revenu de Mlle X... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, a retenu un coefficient moyen de chiffre d'affaires sur achats

1980, dans le magasin de vente au détail de vêtements que Mme X..., exploitait à Migennes et a procédé au relevé des prix de vente de certains articles exposés dans le magasin ainsi qu'à l'examen de factures

réintégré au résultat de cette filiale, en premier lieu, le coût d'une prestation d'audit refacturée par la société de droit américain Office Dépôt Inc., en deuxième lieu, diverses autres charges facturées

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours des années 1973, 1974 et 1975 ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours de la période d'imposition ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

. : Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ..." ;

résultats de la société à responsabilité limitée Vidal et compagnie, qui exploite une entreprise de négoce de matériaux, d'une part, au titre des années 1972 et 1973, des sommes correspondant à des achats

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

ou sous couvert de factures falsifiées, l'un de ses fournisseurs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir observé que, les redressements ayant été opérés suivant la procédure

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs (...). 2.

1974, L'EXPERT A PRIS POUR BASE LE MONTANT, NON CONTESTE, DES ACHATS REVENDUS ; QU'IL A DISTINGUE LES ACHATS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DES DEVIS D'UNE PART, ET, PAR DIFFERENCE, CEUX QUI SE RATTACHAIENT

Michel pour exercer l'activité d'achat et de revente d'immeubles, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société le montant des intérêts abandonnés sur la créance détenue