membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET PIECES ET VEHICULES

QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y...

X demande à titre subsidiaire la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard apporté par l'Etat français à harmoniser le droit

X demande à titre subsidiaire la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard apporté par l'Etat français à harmoniser le droit

A a acquis en décembre 1996 vingt des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

C a acquis en décembre 1996 huit des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements

A a acquis en décembre 1996 six des 560 parts de la copropriété de navire Greenbird sise à Saint-Martin (97067), ayant pour objet l'acquisition, le financement et l'exploitation dans les départements d'outre-mer

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Emma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande

relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

plein droit au 1er janvier 2008./ Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements.

postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, à seule fin de maintenir la valeur de celle-ci, sans prolonger la durée des droits concédés ou en accroître la valeur, notamment par l'acquisition

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier, 19 mai et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ... ; M.