Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 février 1976

REQUETE DU SIEUR LAI CONG Y...  GILBERT  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ;    VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT QUI A SERVI DANS LE CORPS DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE DE L'ARMEE FRANCAISE EN INDOCHINE, DU 17 JUIN 1946 AU 3 FEVRIER 1956, AU TITRE D'ENGAGE VOLONTAIRE A ETE CHARGE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954, PAR ORDRE DU GENERAL COMMANDANT EN CHEF EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1954 D'UNE MISSION SPECIALE DE SECURITE GENERALE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A RAISON DES RISQUES ENCOURUS PAR LE SIEUR LAI CONG Y... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, LE COMMANDANT X... POUR ASSURER SA SAUVEGARDE PERSONNELLE ET CELLE DE SA FAMILLE, A ETE CONDUIT A LES METTRE EN LIEU SUR PUIS A LES RAPATRIER ; QUE LES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE COMMUN DU REQUERANT ET DE SA FEMME ONT ETE PILLES OU CONFISQUES PAR REPRESAILLES ;    CONS. QUE LES RISQUES AUXQUELS CETTE MISSION SPECIALE EXPOSAIT LE REQUERANT ETAIENT SANS COMMUNE MESURE AVEC CEUX QU'IL AVAIT LIBREMENT ASSUMES EN CONTRACTANT UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE ET QU'ILS REVETENT DE CE FAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE LA DISCIPLINE MILITAIRE A LAQUELLE IL ETAIT STATUTAIREMENT SOUMIS NE PERMETTAIT PAS AU SIEUR LAI CONG Y... DE SE SOUSTRAIRE AUX ORDRES DU COMMANDEMENT ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE VOLONTAIRE POUR LA MISSION QUE LE COMMANDEMENT LUI A ASSIGNEE ;    CONS. QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTENAIT ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DES RISQUES EXCEPTIONNELS AUXQUELS L'AUTORITE MILITAIRE L'A EXPOSE ;    CONS. QUE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE SAURAIT, POUR S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE, SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE DE REGIMES SPECIAUX D'INDEMNISATION, LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT N'ETANT PAS ASSIMILABLE AUX MESURES ET CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE LA PERTE DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE D'UN BIEN DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE,
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y... EST FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES BIENS DU MENAGE ; QUE CEUX-CI COMPRENAIENT LES BIENS MEUBLES SPOLIES DANS L'HABITATION PERSONNELLE DU REQUERANT, SES VOITURES AUTOMOBILES ET LES FONDS DE COMMERCE CONSTITUES PAR LES DEUX ECOLES DIRIGEES PAR LA DAME LAI CONG Y... ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU REQUERANT POUR LA PERTE DES BIENS ET ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-DESSUS ENUMERES EN RETENANT LE CHIFFRE DE 254 250 FRANCS FIGURANT DANS SA REQUETE INITIALE, A L'EXCLUSION DE TOUTES LES DEMANDES SUPPLEMENTAIRES PRESENTEES, SANS JUSTIFICATION, DANS SES MEMOIRES ULTERIEURS ; QU'EN REVANCHE, DANS LES CIRCONSTANCES TROUBLEES QUI REGNAIENT A L'EPOQUE DU SINISTRE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS ASSURE QUE SON EPOUSE POURRAIT CONTINUER A ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE SES ECOLES ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION POUR UNE EVENTUELLE PERTE DE REVENUS A CE TITRE ;    SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR LAI CONG Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 254 250 FRANCS A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SOIT LE 15 FEVRIER 1971 ;    SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;  ANNULATION ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 254 250 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .