L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

d'autres élèves, de perturber le déroulement des activités d'enseignement ou de troubler l'ordre dans l'établissement" ; que si la disposition précitée interdit le port des signes ostentatoires constitutifs

contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents titulaires au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'éviction de sa fille serait constitutive d'une voie de fait ; qu'en outre cette décision se borne à tirer les conséquences du non-paiement des frais

relative à la notation de l'intéressée pour l'année 1987-1988, et, d'autre part, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU

Celui qui voudra obtenir ladite autorisation se pourvoira devant notre cousin le prince archichancelier, qui prendra à cet égard nos ordres ; Considérant que depuis la promulgation des lois constitutionnelles

condamné Mme A B, en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), à une amende de 2 500 euros, pour des irrégularités constitutives

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ;

cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux