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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466117.20220802
2 août 2022
. / () Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
Pour estimer que la note attribuée à l'offre de la SHAM au titre du critère n° 3 aurait dû être pénalisée de vingt-cinq points, les juges d'appel ont relevé que l'annexe financière à l'acte d'engagement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
apporter la preuve qui lui incombe par une critique de la méthode utilisée par le vérificateur pour la reconstitution des résultats de l'année 1975 ; que, cependant, elle n'établit pas que le nombre d'actes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678457
11 avril 2012
revêtirait un caractère discriminatoire, elle n'apporte aucune précision à l'appui de l'allégation selon laquelle les assureurs français, à la différence d'autres assureurs, ne pourraient pas couvrir les actes
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
de ces dispositions ni d'aucun principe que le médecin doive systématiquement informer le patient de l'identité ou de la nature des fonctions des personnes devant l'assister dans la réalisation d'un acte
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244660
18 mars 2019
RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE MANUVRE OBSTÉTRICALE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ NÉCESSAIRE EN CAS DE CÉSARIENNE - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECTE ENTRE LA DÉCISION FAUTIVE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654874
22 décembre 1976
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024048
10 avril 2009
RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - FAUTE AYANT COMPROMIS LES CHANCES D'OBTENIR UNE AMÉLIORATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ DU PATIENT OU D'ÉCHAPPER À SON AGGRAVATION - PLACEMENT TARDIF EN CHAMBRE
CETAT:CETATEXT000018004274
1 mars 2006
RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - RÉGIME SPÉCIAL DE PRESCRIPTION DÉCENNALE PRÉVU À L'ARTICLE L. 1142-28 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - EXCLUSION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712449
18 janvier 1984
| 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100811
8 juillet 2020
ACTES MÉDICAUX. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - 1) DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE - 2) DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - NOTIFICATION
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
() du code de la sécurité sociale et de la CCAM [classification commune des actes médicaux] ", les autres mentions de la décision ne permettant pas d'identifier les dispositions en cause du code de la
CETAT:CETATEXT000007652090
DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; MAIS CONS.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141380
4 juillet 2012
31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du Sang (EFS) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
CETAT:CETATEXT000039274932
23 octobre 2019
En jugeant, par suite, que l'exécution de cet acte médical était entachée d'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle exactement qualifié les faits qui lui étaient
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262968
15 octobre 2004
tente de juguler l'infection dont elle était atteinte, il ne résulte pas de l'instruction que ce choix médical puisse être qualifié de fautif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la responsabilité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
ou la nomenclature des actes de biologie médicale dans un sens favorable à la maîtrise des dépenses de santé ainsi que le projet d'élaboration d'un cahier des charges destiné à promouvoir le mécanisme
ECLI:FR:CECHR:2023:455074.20231229
29 décembre 2023
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