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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466117.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

. / () Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958792

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour estimer que la note attribuée à l'offre de la SHAM au titre du critère n° 3 aurait dû être pénalisée de vingt-cinq points, les juges d'appel ont relevé que l'annexe financière à l'acte d'engagement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

apporter la preuve qui lui incombe par une critique de la méthode utilisée par le vérificateur pour la reconstitution des résultats de l'année 1975 ; que, cependant, elle n'établit pas que le nombre d'actes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

revêtirait un caractère discriminatoire, elle n'apporte aucune précision à l'appui de l'allégation selon laquelle les assureurs français, à la différence d'autres assureurs, ne pourraient pas couvrir les actes

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

de ces dispositions ni d'aucun principe que le médecin doive systématiquement informer le patient de l'identité ou de la nature des fonctions des personnes devant l'assister dans la réalisation d'un acte

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244660

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE MANŒUVRE OBSTÉTRICALE QUI N'AURAIT PAS ÉTÉ NÉCESSAIRE EN CAS DE CÉSARIENNE - LIEN DE CAUSALITÉ DIRECTE ENTRE LA DÉCISION FAUTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654874

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024048

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - FAUTE AYANT COMPROMIS LES CHANCES D'OBTENIR UNE AMÉLIORATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ DU PATIENT OU D'ÉCHAPPER À SON AGGRAVATION - PLACEMENT TARDIF EN CHAMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004274

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - RÉGIME SPÉCIAL DE PRESCRIPTION DÉCENNALE PRÉVU À L'ARTICLE L. 1142-28 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - EXCLUSION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712449

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

| 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100811

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

ACTES MÉDICAUX. - OFFRE PARTIELLE OU REFUS PARTIEL D'INDEMNISATION DE L'ONIAM - 1) DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - EXISTENCE - 2) DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

() du code de la sécurité sociale et de la CCAM [classification commune des actes médicaux] ", les autres mentions de la décision ne permettant pas d'identifier les dispositions en cause du code de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652090

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; MAIS CONS.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du Sang (EFS) et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274932

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En jugeant, par suite, que l'exécution de cet acte médical était entachée d'une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, elle exactement qualifié les faits qui lui étaient

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262968

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

tente de juguler l'infection dont elle était atteinte, il ne résulte pas de l'instruction que ce choix médical puisse être qualifié de fautif ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la responsabilité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113387

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

ou la nomenclature des actes de biologie médicale dans un sens favorable à la maîtrise des dépenses de santé ainsi que le projet d'élaboration d'un cahier des charges destiné à promouvoir le mécanisme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455074.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / () Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux

Source officielle

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