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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189067

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation en qualité d'attaché territorial au 10ème échelon au sein

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de cesser toute menace, pression visant à contraindre les établissements belges à la conclusion de conventions ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas fixer de quota au sein

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

, faute d'être pris pour son application ; que les moyens, tirés de ce qu'il n'est pas établi que le préfet était compétent pour accorder l'agrément faute de certitude sur la régularité de la convention

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194385

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

une décision du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2002 ; que le PREFET DU NORD a rejeté le 27 novembre 2002 sa demande tendant à obtenir un certificat de résidence et pris à son encontre un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739794

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Les services d'aide médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964221

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP-FSU), représenté par son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643652

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

VU 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 87 657, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835558

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Y... n'a jamais travaillé depuis son entrée en France, alors qu'il justifie avoir perçu des salaires entre 1980 et 1982, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

droit à l'appel de l'agence de l'eau Seine-Normandie. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507979.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La commune de Vitry-sur-Seine relève appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881727

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

présentée à ce tribunal par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1993, présentée par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE, ayant son

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181673

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 27 septembre 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

de son pourvoi. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

de la commission paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la note de service attaquée sous le n° 489192. Son intervention est, par suite, recevable.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'absence d'une telle évaluation préalable à l'édiction de ces actes les entache d'une irrégularité, laquelle a privé le public d'une garantie et

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562669

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070258

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant

Source officielle

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