CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189067
30 juillet 2003
du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation en qualité d'attaché territorial au 10ème échelon au sein
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311
11 mars 2022
2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de cesser toute menace, pression visant à contraindre les établissements belges à la conclusion de conventions ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas fixer de quota au sein
ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
, faute d'être pris pour son application ; que les moyens, tirés de ce qu'il n'est pas établi que le préfet était compétent pour accorder l'agrément faute de certitude sur la régularité de la convention
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194385
28 juillet 2004
une décision du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2002 ; que le PREFET DU NORD a rejeté le 27 novembre 2002 sa demande tendant à obtenir un certificat de résidence et pris à son encontre un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739794
7 mars 2018
Les services d'aide médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous
CETAT:CETATEXT000020964221
24 juillet 2009
la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP-FSU), représenté par son
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643652
18 janvier 1974
VU 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 87 657, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE HENRI PLOUCHART ET CIE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835558
19 novembre 1993
Y... n'a jamais travaillé depuis son entrée en France, alors qu'il justifie avoir perçu des salaires entre 1980 et 1982, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125
25 janvier 2023
droit à l'appel de l'agence de l'eau Seine-Normandie. 8.
ECLI:FR:CEORD:2025:507979.20250916
16 septembre 2025
La commune de Vitry-sur-Seine relève appel de cette ordonnance. 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007881727
30 juin 1995
présentée à ce tribunal par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1993, présentée par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE, ayant son
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181673
23 juin 2004
mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 27 septembre 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497853.20250217
17 février 2025
de son pourvoi. 8.
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
de la commission paritaire nationale ; que la présence des directeurs généraux avec voix consultative au sein de la commission paritaire locale ne saurait en aucun cas les priver de toute représentation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la note de service attaquée sous le n° 489192. Son intervention est, par suite, recevable.
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'absence d'une telle évaluation préalable à l'édiction de ces actes les entache d'une irrégularité, laquelle a privé le public d'une garantie et
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562669
23 mars 2012
A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000037070258
14 juin 2018
, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant
Page 24 sur 130