PREMIERE DECISION A ET, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT, A CET EFFET, D'UNE SOLUTION, EN DATE DU 31 MARS 1956, PUBLIEE AU "BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision en date du 28 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des services

B A a, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires du tribunal

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire d'Antibes a accordé un permis de construire à la société par actions

B, Jean et Guillaume C, Mme A C et la société par actions simplifiée Heir Development ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2012 et 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Thomas Cook

Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " et la société par actions simplifiée Sodeval, d'une part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1902494,

En contrepartie de ces apports, il a reçu 50 597 200 actions de la société CDB, dont la valeur unitaire a été fixée à un euro.

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

la ferme ", qui indiquent une origine fermière des produits évoquant, dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, une élaboration de ces produits à ses différents stades, sous la responsabilité directe

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ; - la décision du 24 décembre 2012 du directeur général de l'énergie et du climat portant délégation de signature ; - le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a notifié le 7 mai 2015 à M.

des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la directrice

A...a cédé le 5 janvier 1987, les actions qu'il détenait dans la société anonyme dénommée " Société pour favoriser l'accession immobilière parisienne " (SFAIP) ; qu'il a, pour l'établissement de sa cotisation

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

foncière (...) ; c) la recherche et la constatation des infractions, c'est-à-dire d'actions et comportements interdits et réprimés par la loi et passibles de sanctions pénales (...). / Les deux premiers

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable leur requête ; 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2023 de la directrice

QUE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A ETE ASSUREE PAR UN VERIFICATEUR DES SERVICES SPECIALISES DE VERIFICATION GENERALE, RELEVANT, EN PROVINCE, DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des directeurs au service des personnes