B relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales. 2.

contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

de la société EDF et fixé le prix offert pour l'acquisition de ces actions.

Par un arrêt n° 17PA00458 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la fondation de l'Armée du salut contre ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une

La société Group'Fade se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 août 2016 par lequel la cour administrative de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en décembre 1999, M.A..., alors résident fiscal français, a échangé 23 105 actions de la société Promodès contre 138 630 titres de la société

X... devant le Conseil d'Etat, présentées par l'intéressé comme un appel incident, sont dirigées contre l'article 2 du jugement susvisé, et soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel

3 avril 1998 tendant à l'abrogation du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 69 566, 69 567, 69 568, 69 569, 69 570, 69 571, 69 572, 69 573, 69 574, 69 575, 69 576 et 69 577 sont dirigées contre le même jugement

contre cet article sont irrecevables ; Sur la légalité du plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés et de la délibération qui l'approuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.

du Bassin Rhône Méditerranée (BRM), par suite de l'extension des règles adoptées par ce comité pour les poires et pour les pommes, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux dirigé

contre ces arrêtés ont été présentées tardivement ; 10.

contre l'arrêté du 26 octobre 2022.

362-1 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 : "Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 7 décembre 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

ZY et Mlle ZX dirigées contre ces décisions et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la marque sur le plan national) et bien que sur le plan technique ces véhicules répondaient aux normes d'homologation nationales, tous les dossiers seraient adressés pour avis au ministère des transports