La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.

DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

PROFESSIONNELS OU SOCIAUX DONT ILS RELEVAIENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être regardés comme des rémunérations, pour le calcul des

agricoles, à la charge des assurés sociaux, dès lors que ceux-ci n'en sont pas exonérés par les dispositions de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences

sociale a été examiné par le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 22 mars 2002 puis par la commission législation-simplification de ce conseil d'administration

; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, depuis la fermeture de l'établissement est intervenue le 16 juillet, près de 90 représentations ayant été annulées et 210 étant menacées, la société

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

cadre de coopérations, pour le compte d'une ou plusieurs autres pharmacies à usage intérieur " et, à son III, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements, services et organismes

médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale ; 5.

sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale () ".

mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. / (). / Les entreprises signataires

sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ".

sociale.

sociale, de données relatives à la santé des personnes ou à leur passé judiciaire ; que ce même contrôle a mis en lumière que la société PROFIL FRANCE n'avait pas mis en oeuvre une politique d'archivage

sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour

, dont le siège social est 6, Kaufman Street, Gilbor House, Po Box 50320 à Tel-Aviv (Israël), représentée par son représentant légal, la SOCIETE SYNERON MEDICAL LTD, dont le siège social est Industrial

cedex (33701) ; la SOCIETE VIATRIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son