terminée le 22 janvier 1982, soit après l'expiration du délai contractuel de fin des travaux ; qu'en conséquence, aucune indemnité n'est due par le département des Deux-Sèvres au titre des obligations non

1988 lui concédant une rente viagère d'invalidité au taux de 42 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel et non

Par un arrêt du 25 février 2021, rendu sur appel formé par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M.

des décisions individuelles, la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes duquel "toute décision individuelle prise au nom

relevé, en se fondant notamment sur le rapport du professeur Bernard, que, malgré des symptômes et des anomalies biologiques qui pouvaient permettre d'évoquer l'existence d'une tumeur abdominale maligne, non

de la communauté Sablon-Laporte, et de 1 028 m à 729 m en ce qui concerne le compte de l'indivision Laporte ; qu'il n'est pas établi que la forme, l'emplacement ou les accès des parcelles attribuées, non

L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

défigurante, non gênante, discrètes cicatrices multiples de cryothérapie et d'exérèse locale de lésions kératosiques dégénératives, ni gêne, ni défiguration ; Considérant qu'il résulte des dispositions

favorable que le leur, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant enfin que si les requérants estiment que leurs conditions d'exploitation ont été aggravées

Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 1999 qui lui avait reconnu un droit à pension au taux de 40 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F, au titre des frais exposés par lui et non

des conditions d'exploitation : Considérant que la seule circonstance que la non-réattribution de la parcelle ZH 31 ne contribue pas à l'amélioration des conditions d'exploitation des biens appartenant

d'un appel provoqué ; que leur recevabilité était en conséquence subordonnée à l'admission de l'appel principal formé par la société INEO EI-IDF et à ce que la situation du musée du Louvre se trouve aggravée

alloué, au titre de la période du 30 juillet 1981 au 2 septembre 1988, date de sa radiation des cadres, une allocation temporaire d'invalidité et de ne lui avoir accordé qu'une pension civile de retraite non

Robert Y, a désigné un collège d'experts avec pour mission de regrouper, d'analyser et, le cas échéant, de compléter les études réalisées sur le Var sur différents points relatifs à l'aggravation des risques

discrimination dès lors que les personnes vivant dans un espace restreint ne peuvent observer la distanciation sociale avec les membres de leur foyer ; - le décret contesté est disproportionné, inadapté et non

; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que les signataires de l'arrêté attaqué n'avaient pas compétence pour signer l'arrêté litigieux ; Considérant que le moyen tiré de la non

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

E C, agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de leur fils B C, décédé le 2 mars 2015, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu