du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à

Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représenté par sa secrétaire générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aux termes du 1 de l'article 14 du même règlement : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée () ".

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fins d'annulation de la " décision " du président de l'université d'Orléans du 17 septembre 2020 : 2.

l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé à la demande de la commune de Vandières le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy

présentés pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège est 20 rue de Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite

NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par Mme Marie-Hèlène Gloc ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation

SOLGEC (Société Lyonnaise de Génie Civil), dont le siège social est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

; la SCP MACHOÏR et BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une

. ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec l'Etat et

d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris (75013) ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations

décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi, enregistré le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2