préfet de Maine-et-Loire a décidé, à la suite de la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine dans le cheptel élevé sur l'exploitation de l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE, l'abattage des animaux

Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée. / Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage

X... et sa famille à un bruit constant et difficilement supportable ; qu'il en est résulté un préjudice anormal et spécial dont M.

DE GESTION -Avantages consentis à des salariés ou anciens salariés de l'entreprise - Acte de gestion anormale - Versement de pensions ne correspondant pas à un véritable régime de retraite.

bien-fondé de l'appréciation des faits à laquelle s'était ainsi livrée l'administration ; que, par suite, l'administration conserve la charge d'établir les faits d'où résulterait l'acte de gestion anormal

" n'aurait pu attacher aux brevets qu'une "valeur défensive", l'administration, n'apporte pas la preuve de ce que l'acquisition des brevets pour la valeur susmentionnée aurait relevé d'une gestion anormale

des Requêtes, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement

de 151 à 400 animaux et, enfin, tout en conservant le seuil existant de déclaration, à partir de 50 animaux pour les deux sous-rubriques, il supprime l'obligation de soumission à des contrôles périodiques

si la dépigmentation ne dépasse pas environ un centimètre autour des yeux, dès lors que l'animal présente bien, par ailleurs, les caractéristiques-types de la race en question ; Considérant que selon

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses " ; 4.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE -SNIA-, - les conclusions de M.

RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "LORSQU'UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER OU QUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL JUSTIFIENT LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES

animales (...) et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3, sont interdites. / Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE VANNES

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 6 JUILLET 1979, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX

l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION, dont le siège est ..., Trois Mares, Le Tampon (97430), représentée par son président en exercice et par la FONDATION BRIGITTE BARDOT, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

Vu la procédure suivante : Les associations Stéphane Lamart et Société nationale pour la défense des droits des animaux ont demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 20 avril

prestataires de services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis aux importateurs du ministre de l'agriculture du 24 août 1991 fixant la liste des abattoirs agréés pour recevoir des animaux

de l'espèce bovine ainsi que l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'Association pour la certification en santé animale (ACERSA) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle

jugement du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'Association "Rassemblement des opposants à la chasse" (R.O.C.) et de l'Association pour la Protection des Animaux