Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE KDI EXPORT, - les conclusions de M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Par un arrêt n° 23PA03382 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 25 septembre 1997 du tribunal

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 23 mai 1995 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

SERVEC, dont le siège social est ..., représentée par Maître Pierrat, syndic ; la SOCIETE ANONYME SERVEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la décision en date du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a

mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

QUE LADITE EXPROPRIATION CONCERNE UN TERRAIN CONSACRE A UNE CULTURE POUR LAQUELLE LA NOTE PRECITEE ADMET UNE DEROGATION COMPTE TENU DE L'INDEMNITE RECUE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DOCTRINE

DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 08VE01126 et 08VE01127 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

somme de 10 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 146 665, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés la première à la cour administrative d'appel

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 janvier 2005 est annulé.

Par un arrêt n° 13DA01894,13DA01931 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theetten et Martin et, d'autre part, par la ministre

X..., a été proclamée élue ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la protestation de M.

X... à verser à la SCI BELLATRIX, à la SARL SINFIMMO et à la SA PROCEDIM une somme globale de 20 000 F au titre des frais exposés par elles en appel et en cassation, et à la commune de La Motte-Servolex

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

761-1 du code précité ; 2°) de rejeter la requête présentée par l'abbé A ; 3°) de condamner M. l'abbé A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code précité ; elle expose

d'aménagement concerté du Kélenn Ouest et l'a condamnée à verser à cette association une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel