Vu 1°), sous le n° 119 666, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat

Charles Touboul, rapporteur public.

X... aurait entendu renoncer à sa candidature au CAERPA n'a pas été présenté au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel ; que M.

au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des

Par un arrêt n° 14DA01464 du 7 avril 2016, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre

la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n°s 19BX01969, 19BX01970 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de la transition écologique et solidaire, d'une part, annulé ce jugement et

dans les territoires relevant du département de la France d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 8 avril 1953 du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des relations avec les Etats associés, du ministre

Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°

le respect des principes généraux de la domanialité publique, ne dérogent aux dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, seul le

par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le requérant ne peut se prévaloir d'une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège

Un arrêté du ministre fixe pour chaque ministère la liste des commissions mentionnées au présent article ; Considérant que, par deux décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001, le délégué à l'aménagement

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 4 décembre 2002, alors applicable : " Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre

par le ministre de l'intérieur ; Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2016, présenté par Mme B...et M.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2024, présentée par la société Eloce ; Considérant ce qui suit : 1.

participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la régularité des consultations du comité technique du ministère de la culture et de la communication et du comité technique de la direction générale des patrimoines