de l'ouvrage, que les constructeurs n'avaient pas mis en garde sur le risque d'aggravation des désordres que les caractéristiques de la charpente faisaient courir à l'ouvrage, de n'avoir pas procédé à

de l'ouvrage sur ce point ; que, par suite, la commune de Puttelange-aux-Lacs ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces malfaçons ; que, dès lors, l'AGENCE INTERNATIONALE

rencontrées dans la réalisation du passage sous la RN7 ; que ces difficultés sont apparues en cours d'exécution du marché et que le délégué du maître de l'ouvrage, avec lequel les dispositions permettant

Pour annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté préfectoral litigieux, la cour administrative d'appel a estimé que la société UNITe avait été privée d'une garantie car elle n'avait

d'ouvrage a décidé l'octroi au maître d'oeuvre d'une prime exceptionnelle de 1 500 000 F ( ...).

Par un arrêt n°s 22MA02560, 22MA02567 du 20 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement

Aux termes de l'article 41.3 du même cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est

en garantie de la société Artelia Bâtiment et Industrie dirigé contre elles et de condamner cette dernière à garantir les exposantes de toute éventuelle condamnation prononcée à leur encontre.

statuer sur les conclusions de la société Engie Cofely et de la société Bonini et fils tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la communauté de communes, des appelés en garantie

DE X..., DE L'ETAT AUQUEL LA COMMUNE AVAIT FAIT APPEL EN QUALITE DE MAITRE D'Y...

la société Sainrapt et Brice ; qu'ainsi, d'une part, elle n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur des conclusions d'appel en garantie et que, d'autre part, elle

routiers et la ville de Honfleur à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre, Vu 3° sous le n° 48 017 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

condamné la société des Autoroutes du Sud de la France à verser aux époux X... la somme de 87 109,66 F et à supporter les frais d'expertise, a condamné la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" à garantir

, de concevoir l'ouvrage et d'en arrêter toutes les dimensions ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé le 18 juillet 1984, que le procédé d'épuration choisi par

Par un arrêt n° 16NC00253 du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Beyler, déchargé de la condamnation prononcée à leur encontre les sociétés Beyler et Blondeau

DE Z... ; CONSIDERANT QU'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'EST ALLEGUE ; QU'AUCUNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'ECLUSE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU MAITRE DE Z... ; QUE, SI LA SOCIETE

plus rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison du surcoût engendré par les travaux de fondation de l'ouvrage ; que par suite, M.

" devant le même tribunal ; 3° subsidiairement, fasse droit à l'appel en garantie formé contre l'architecte, M.

B en qualité d'expert pour rechercher les causes et les conséquences des difficultés ayant affecté la réalisation des études et travaux confiés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise ; que l'ouvrage

X... : Considérant que le maire de la COMMUNE D'AYEN, par un arrêté en date du 29 juillet 1982, a mis en demeure M.