d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision

d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision

, sont irrecevables ; Considérant que, par une décision en date du 19 juin 1992 le Conseil d'Etat, après avoir rejeté comme irrecevable l'appel incident introduit par le centre hospitalier de la Mure,

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite

GIGADISC est donc fondée à soutenir que c'est à tort que la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et a rejeté sa demande d'intérêts moratoires ; que

incident de M.

de la créance correspondant à la différence entre les intérêts versés en application de ces arrêtés et les intérêts qu'elle estimait lui être dus. 5.

procédure suivante : L'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société anonyme (SA) Sical à lui verser la somme de 362 000,02 euros, majorée des intérêts

communiquée à la société Géotechnique travaux spéciaux, le délai d'appel n'a pas couru à son encontre, alors même que cette société a qualifié son mémoire devant la cour de " mémoire valant appel incident

d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 3.

de Bordeaux, saisie de son recours et d'un appel incident de la société Aviferme contre le jugement n° 0500934 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, a annulé ce jugement

25 mars 1981, aux intérêts de l'indemnité de 15 000 F que le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement l'entreprise Joubert et M.

Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I. ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour

à lui notifié le 8 novembre ; qu'ainsi, ce recours a été formé dans le délai d'appel ; que si ce recours a été adressé par télécopie, il a été authentifié par la production d'un exemplaire dûment signé

X... lesdits intérêts ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions susmentionnées, présentées devant le tribunal administratif et seules maintenues en appel ;

Z... à concurrence de 50 % des sommes mises à sa charge ; En ce qui concerne le pourvoi incident de la commune de Montchanin dirigé contre M.

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts

DE CE JUGEMENT ET CONCLUT AU RETABLISSEMENT DES PENALITES LITIGIEUSES ; QUE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, M. ...

1991, d'autre part, sur son appel incident, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en tant que celui-ci avait rejeté sa demande en décharge des cotisations

Par un arrêt n°s 20BX00940, 20BX01019 du 8 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés, d'une part, par le ministre de la transition écologique et solidaire, d'autre