Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Delarue, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

contredite par le requérant, que la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1976, a été affichée en mairie le 1er avril 1976 ; qu'ainsi le délai du recours contentieux ouvert aux citoyens

Par un arrêt n° 18VE01088 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Montreuil contre ce jugement.

Considérant que, pour limiter la date d'effet des intérêts et pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par MmeB..., la cour administrative d'appel a retenu que l'intéressée n'avait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE QUICK SA, dont le siège est

JULIEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 décembre 1992 rejetant son appel formé contre le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal

Interco des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur

Y..., architecte, à payer à la ville de Caen la somme de 649 858 F avec intérêts de droit à compter du 21 décembre 1981 et capitalisation desdits intérêts, en réparation des désordres affectant la patinoire

Yves Y... ; la COMMUNE DE GRANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du

Vu 1°), sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ;

Par un arrêt n° 14NT02424 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des arrêtés en date du 30 mars 1992 puis des 11 mai 1993 et 4 janvier 1994

Y... qu'en janvier 1985, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le point de départ des intérêts afférents à l'indemnité réparant les préjudices subis par l'intéressé fût fixé au 18 octobre

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers, - les conclusions de M.

de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0603904 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 31 mars 2006 du maire

Jean-Jack X, a annulé ces délibérations mais rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé ; Sur le pourvoi : Considérant que, par délibération du 15 mai 2002, le

, avocat de l'association de défense des intérêts des contribuables de Chartres, - les conclusions de M.