aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la

titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. / Cette rémunération est également due aux auteurs et aux

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu

L. 121-12, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

L. 122-2 et L. 123-12 du code de l'environnement dont les dispositions étaient, à la date d'introduction de la demande de référé, reproduites par les articles L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice

En conséquence, et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure a été irrégulière faute d'avoir assuré une participation du public en application des articles L. 120-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date à laquelle le juge de

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

Si cet acte a le caractère d'une décision dès lors, notamment, qu'une fois devenu définitif, aucune méconnaissance des articles L. 121-8 à L. 121-12 de ce code ne peut plus être invoquée, il ne peut, eu

L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

sont applicables à compter du 1er juillet 2002 » ; que si la loi du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 1222 précité en excluant de son champ d'application l'ouverture à l'urbanisation des zones à

maire dans les formes définies à l'article R.123-11 ; que selon ce dernier article, l'avis d'enquête " ... est ... publié dans deux journaux régionaux ou locaux ... quinze jours au moins avant le

R. 122-12 du code de l'environnement dispose que " I.

L. 122-37 du même code ajoute : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ..." ; qu'enfin aux termes

Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé

des dispositions de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme et des articles R. 104-8 et R. 104-33 de ce code, ainsi que des articles L. 122-4 et L. 122-7 du code de l'environnement, et a dénaturé les

R.122-20 ET L. 123-1 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31