DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie

légèrement plus élevée faite par l'ASSOCIATION DE CHASSE "LES TETRAS D'HARGNIES", le choix par la commune de l'association "Amicale des chasseurs d'Hargnies" soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 24 août 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Caen de l'appréciation de la légalité

André C un permis de construire et de rejeter le recours en appréciation de légalité présenté au tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de MM.

. : Sur la légalité de la décision de refus de visa du consul général : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut

19ème tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation

Vu le jugement du Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le Conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

septembre 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BALOISE FRANCE", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, de l'appréciation

Prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

PETITPREZ ET LAMBAERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule jugement en date du 26 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Roubaix de l'appréciation

dommageables d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, sous la seule réserve, dans le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 5 juillet 2011 visée ci-dessus, d'une appréciation

1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU, dont le siège social est ... à Paris 75002 , agissant par ses représentants légaux

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation

X... n'avait pu faire naître une décision implicite au profit de la société ; 2° déclare légale l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M.