Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Sociprat donne à louer aux sociétés du groupe Premat, dont elle fait partie et dont l'activité est le transport routier de marchandises

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B sont propriétaires d'un appartement situé 26 chemin des Iles, à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), qu'ils louent meublé, pour de courtes

le bien-fondé ; qu'il ne critique pas utilement ce motif en apportant devant le juge de cassation des précisions quant à sa portée et son bien-fondé, notamment en soutenant que cette commission se serait

apprécié les faits qui lui étaient soumis, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 13-A-I de la 6ème directive du

Par un arrêt n° 22LY03178 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du maire du Bordeaux du 3 juillet 2007, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona ", établissement public situé à Montech

les locaux ; que si elle a jugé que cette occupation sans titre remontait au 1er avril 1987, ce motif erroné mais surabondant n'a pu modifier le sens de sa décision ; que l'erreur de plume du juge du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding HTTP.

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que la procédure de licenciement n'était pas entachée d'irrégularité, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation

le bien-fondé.

En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est fondé, pour apprécier si les conditions de détention de M.

; Sur le bien-fondé du jugement : 3.

du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par la décision attaquée, dont il justifie le dispositif ; 17.

Par l'arrêt attaqué du 11 mai 2021, sur appel de Mmes C et de la SCI de Prades, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, a jugé que la pose de clous d'ancrage pour

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bernard Taillan France (BTF) a porté sur une annexe à la déclaration des résultats d'ensemble du groupe une mention selon laquelle

des référés a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte, en tout état de cause, de dénaturation ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait, ce faisant, commis

Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir relevé par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation que la société Larcade n'avait pas été, en

B avait en France son foyer, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce et n'a pas dénaturé les pièces versées au dossier. 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis deux parcelles dans la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), en zone constructible du plan local