répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

Par un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du centre hospitalier de Châteauroux, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt

. ; la SOCIETE POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 5 décembre

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné le centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une indemnité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019 : " Les montants des majorations

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

d'Etat d'annuler cet arrêt.

d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.

X... tendant à l'allocation de l'indemnité de licenciement. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 14NT01984 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du département de Loire-Atlantique, annulé ce jugement et rejeté les demandes de la commune du Croisic.

Par un arrêt n° S2017-0587 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par le SDIS de la Gironde contre ce jugement.

du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant

du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant

répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence :

les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu l'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE BOURG-EN-BRESSE A

X..., la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 27 juin 2002, annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité d'un montant de 421 370 euros, avec intérêts

La liste des établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'il est constant qu'à

SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93014 cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

leurs nouvelles demandes, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'obtention d'indemnités supplémentaires ; qu'elles demandent l'annulation de l'arrêt du 31 mai 2006 par lequel