12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991portant diverses dispositions

n° 91647 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993

PARIS ET PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ACCORDE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 MODIFIE DE LA LOI DU 2 MAI 1930, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX MODIFIANT DANS SON ETAT LE SITE

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que les moyens qu'elle tire de ce que la décision de refus susmentionnée, opposée à sa demande par le préfet du Val-d'Oise méconnaîtrait les dispositions de l'article

X..., n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas

La commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ( .

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ; Considérant que si

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis... ; qu'aux termes de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le

social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose : Sauf

à l'article 15 " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...