X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription n'a pas couru contre le requérant

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, avenue de l'Europe et 185, avenue de Luxembourg à Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 2°) réglant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

lui verser une somme de 435 161,92 euros, augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bessèges une somme de 3 000 euros en application de l'article

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office, sur le fondement de l'article R. 931-6 du code de justice administrative.

6 du décret du 22 décembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

B un rappel de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.