6 du décret en Conseil d'Etat n° 2004-813 du 14 août 2004 a ajouté au décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 un article 17-1 selon lequel, d'une part, l'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite

6 du décret en Conseil d'Etat n° 2004-813 du 14 août 2004 a ajouté au décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 un article 17-1 selon lequel, d'une part, l'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions

17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article

que, par le télégramme du 21 août 1989 attaqué, le ministre de l'intérieur s'est borné à rappeler aux préfets, compétents pour autoriser certaines manifestations d'aéromodélisme les dispositions de l'article

indiciaire spécifique pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels exerçant des responsabilités de chefs de service, n'étaient exigées par aucune disposition législative ; En ce qui concerne les articles

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 17 ; Vu

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les épreuves commencent le 2 avril 2025, d'autre part, les motifs retenus font également échec à sa candidature au troisième concours prévu à l'article

MINISTRE INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES, REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ; CONSIDERANT QUE LES EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL DONT L'ARTICLE

mai 2005 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS DE LA MEUSE a fixé sa notation pour 2004 ; Considérant en premier lieu qu'après avoir rappelé qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956 ; Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment son article

mesures d'indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment son article

professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance :

que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2001 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

organismes indépendants habilités à cet effet, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 relatif à ces équipements ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 2

délai normal de transfert de six mois ; - l'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile de deux autres membres de la famille justifie de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire de l'article

Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 citées au point 3 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale.