, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires

, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé pour la première fois à Mme X... des forfaits à

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées résultant de la réduction de 100 000 F de son revenu imposable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

de comptabilité qui a conduit l'administration à prononcer la caducité des forfaits initiaux des périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et à proposer de nouveaux forfaits à M.

X... était invité à tenir à la disposition du représentant du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE

X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 octobre 1978 ; Article

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, LA SECONDE EN JUIN 1975, QUI

au titre des exercices clos en 1970, 1971 et 1972, la société reuérante a pris une décision de gestion qui lui est opposable ; que, dès lors qu'elle n'avait pas fait application, pour la détermination

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

1970-1971 eut été regardé comme caduc par l'administration, sur le fondement du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts et que l'imposition relative à la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

19 juillet 1976, et qui sont soumises à ses dispositions, alors qu'elles n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917, font l'objet des seules mesures prévues à l'article 16

, 1977 et 1978 a été de 1,5 ; que M.

et 1976 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... n'a souscrit les déclarations de ses revenus de 1975 et 1976 que le 9 décembre 1977 ; que si le requérant prétend que l'administration

, 1972, 1973 ET 1974 PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LANGONNET, M.

et du 14 mai 1973 publiés au Journal Officiel respectivement les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977, AINSI QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN TENANT COMPTE D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 2,5 PARTS

, respectivement, au titre des années 1971 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, a sollicité le bénéfice d'une transaction ; que le directeur régional des impôts de Lorraine lui a notifié, le 19