1152 du code civil ne peuvent qu'être écartés ; 8.

1 du code de justice administrative.

E et de Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

239 ter du code ; Considérant que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code, doit être regardée

229-1 du code civil.

A soutient que l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 ne subordonne pas l'application des dispositions transitoires à un départ de l'armée, ce moyen doit être également écarté comme inopérant ; que

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

et à la décharge de cette amende ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que l'alinéa premier de l'article R.241-6 du code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.