LUC CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE TANDIS QUE LES RESULTATS EN SIEGES, CALCULES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE ELECTORAL, NE SE TROUVENT PAS MODIFIES, LES XA...

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : Cons. en premier lieu que la caisse primaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Y... les 14 février 1979, 3 novembre 1983 et 28 décembre 1984 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

dont l'inscription est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

de l'article R. 256-1 ; Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1788 septies du code général des impôts devenu le 4 de l'article 1788 A : Lorsqu'au titre d'une opération

à la taxe sur la valeur ajoutée mais sont toutefois dispensées de taxation en application de la franchise en base prévue par l'article 293 B du même code ; que l'hôpital a spontanément acquitté la taxe

l'article 231 du code général des impôts renvoyait nécessairement aux modalités d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée instituée par l'article 293 B du même code, lesquelles

code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU CODE, SOIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, AINSI QUE L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire

Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 23 mars 2022 qui a abrogé notamment les articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, ont redéfini les conditions dans lesquelles peut

QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE INTERDISANT L'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile,