Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 26 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE, représenté par son président directeur habilité par une délibération du conseil d'administration du 18 décembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 82 612,60 F à M. X..., architecte et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal ;
2° rejette la demande de M. X... au tribunal administratif tendant au paiement des prestations qu'il estimait avoir fournies à l'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE et de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, tel qu'il a été modifié par un avenant approuvé le 27 septembre 1978, le marché d'ingénierie et d'architecture, approuvé le 21 février 1978, qui a été conclu entre le cabinet d'architecte X... et l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DU FINISTERE en vue de la construction d'un groupe d'habitations à Landivisiau, avait chargé le cabinet X..., moyennant une rémunération forfaitaire arrêté à 265 000 F d'un ensemble de prestations consistant en l'établissement d'un "avant projet sommaire" et d'un "avant projet détaillé", en la constitution du "dossier de consultation des entreprises" et en une "assistance" au maître de l'ouvrage pour la passation des "marchés de travaux" ;
Considérant que le cabinet X... dont les travaux ont été interrompus en raison de l'abandon par l'office de son projet de construction avait droit, non à la rémunération forfaitaire que stipulait le marché pour l'ensemble des travaux commandés, mais à la rémunération de ceux des éléments de la mission contractuelle qu'il avait effectivement exécutés à la date de la résiliation du contrat ; que pour contester ce droit à rémunération, l'office ne peut utilement invoquer ni les stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières qui régissait le marché, ni celles de l'article 6 du marché ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en première instance, qu'à cette date, le cabinet X... avait effectivement rempli non seulement les deux premiers éléments de sa mission pour lesquels il a perçu une rémunération totale fixée à la somme non contestée de 182 387,10 F, mais aussi l'élément de mission dit "dossier de consultation des entreprises" pour lequel la rémunération qui lui est due doit être fixée à 48 092,80 F ; qu'en revanche en ce qui concerne l'élément de mission dit "assistance marchés de travaux" qui a été interrompu avant d'avoir été achevé, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire, en fixant à 24 772 F la somme qui est dûe au cabinet X... en rémunération de son temps de travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la rémunération qui est dûe au cabinet X... en complément de celle de 182 387,10 F payée par l'office s'élève à 72 864,40 F et qu'il y a donc lieu de ramener à cette somme le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'office par le jugement attaqué ;
Sur la demande de capitalisation des intérêts présentée par M. X... :
Considérant que M. X... a demandé le 9 juin 1989 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Rennes lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme, que par le jugement du 23 octobre 1986 l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU FINISTERE a été condamné à verser à M. X... est ramenée de 82 612,60. F à 72 864,40 F.
Article 2 : Les intérêts afférents à cette somme seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement en date du 23 octobre 1986 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU FINISTERE est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU FINISTERE, à M. X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.