R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois,

D'une part, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme, "le permis de construire est délivré au nom de l'Etat..." ; que dès lors, le ministre avait qualité pour relever appel du jugement

Considérant, en premier lieu, qu'un formulaire de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas une décision au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

UA 5-2-3 ; Considérant que l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme n'impose aucun délai minimum d'instruction de la demande de permis de construire ; Considérant qu'en autorisant l'accès à l'immeuble

de l'urbanisme, notamment par son article R. 421-18 dans sa version applicable à la date de refus du permis de construire modificatif, la méconnaissance d'une telle obligation ne peut avoir, par elle-même

tardive des dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13

Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la

L. 421-2 du code de l'urbanisme : « ...

Y... le 13 octobre 1978 par le préfet des Alpes-Maritimes et le 9 janvier 1980 par le maire de Théoule-sur-Mer aient fait l'objet de l'affichage sur le terrain prévu par l'article R.421-42 du code de l'urbanisme

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction... doit, au préalable, obtenir un permis de construire...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

code ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 421-7-1 et R. 315-6 du code de l'urbanisme

D'autre part, si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE

. 421-1, R. 421-3 et R. 421-5 du code de justice administrative et rappelé le contenu de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321